Plan d’action de l’Ontario ‑ COVID‑19

FiscAlerte 2020 numéro 23, 25 mars 2020

Ces mesures s’ajoutent à celles annoncées par le gouvernement fédéral dans le cadre de son plan d’intervention économique du 18 mars 2020 (voir les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 15 et 2020 numéro 20 d’EY pour plus de détails sur le plan d’intervention économique fédéral).

Soutenir les gens et les emplois

Régime de revenu annuel garanti («RRAG»)

L’Ontario doublera la prestation maximale du RRAG pendant six mois à compter d’avril 2020 pour les aînés à faible revenu. Ainsi, la prestation maximale s’élèvera à 166 $ par mois pour les personnes célibataires et à 332 $ par mois pour les couples.

Soutien aux parents

Afin d’aider les parents à assumer les coûts supplémentaires découlant de la fermeture des écoles et des services de garde, le gouvernement de l’Ontario fournit un paiement ponctuel de 200 $ par enfant de 12 ans ou moins, et de 250 $ par enfant ayant des besoins particuliers. Les enfants qui fréquentent des écoles privées sont visés eux aussi.

Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario («RAFEO»)

Les remboursements de prêts dans le cadre du RAFEO sont suspendus entre le 30 mars 2020 et le 30 septembre 2020. Les emprunteurs ne seront pas tenus de rembourser leurs prêts ou de verser des intérêts au cours de cette période.

Travailleurs

L’Ontario a adopté une loi pour fournir des congés avec protection d’emploi :

• aux employés en quarantaine ou en isolement;
• aux employés qui ne peuvent se rendre au travail parce qu’ils doivent s’occuper d’enfants en raison de la fermeture des écoles et des garderies.

Ces mesures sont rétroactives au 25 janvier.

L’Ontario verse 100 millions de dollars dans les programmes de formation professionnelle pour les travailleurs touchés par le contexte économique actuel. De plus, la province s’engage à collaborer avec le gouvernement fédéral afin de trouver des façons de soutenir les apprentis et de faire en sorte que les entreprises puissent maintenir en poste ces travailleurs des métiers spécialisés pendant cette période d’incertitude économique.

Allégement du coût de l’électricité

Pour l’exercice 2020-2021, l’Ontario rendra les factures d’électricité plus abordables pour les consommateurs résidentiels, les petites entreprises et les exploitations agricoles admissibles, en octroyant environ 5,6 milliards de dollars à des programmes d’allégement des coûts de l’électricité, ce qui représente une augmentation d’environ 1,5 milliard de dollars par rapport au plan du budget de 2019. Pour arriver à réduire le montant des factures d’électricité, la province a annoncé qu’elle éliminera temporairement la tarification en fonction de l’heure de la consommation pour les abonnés résidentiels, les exploitations agricoles et les petites entreprises. Les tarifs appliqués durant les heures creuses seront plutôt en vigueur 24 heures sur 24 durant 45 jours.

L’Ontario fournit aussi un soutien direct de 9 millions de dollars pour aider les familles en étendant l’admissibilité au Programme d’aide aux impayés d’énergie. De plus, la province interdira temporairement l’interruption pour impayé des services d’électricité et de gaz naturel.

Soutenir les personnes et les entreprises pour améliorer leurs liquidités

Versements à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail («CSPAAT»)

L’Ontario consentira aux employeurs un allégement d’environ 1,9 milliard de dollars en leur permettant de reporter leurs versements à la CSPAAT pendant une période de six mois. Plus précisément, les employeurs de l’annexe 1 (c.-à-d., les employeurs qui adhèrent aux principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective) qui doivent verser des primes à la CSPAAT pourront reporter leurs déclarations et leurs versements jusqu’au 31 août 2020. Les entreprises de l’annexe 2 (c.-à-d., celles qui sont responsables d’acquitter individuellement la totalité des coûts des demandes de prestations présentées par leurs travailleurs) pourront aussi bénéficier de ce report. Aucun intérêt ne sera accumulé sur les soldes de primes impayés, et aucune pénalité ne sera imposée durant cette période de report.

Mesures fiscales

Doublement de l’exonération au titre de l’impôt‐santé des employeurs pour 2020

À l’heure actuelle, les employeurs admissibles du secteur privé sont exonérés de l’impôt‐santé des employeurs (l’«ISE») de l’Ontario sur la première tranche de 490 000 $ de leur masse salariale. Cette exonération doit être répartie entre les membres d’un groupe de sociétés associées. Les employeurs qui bénéficient de l’exonération paient l’ISE à un taux de 1,95 % sur le montant de la masse salariale excédant 490 000 $. Toutefois, l’exonération est éliminée pour les employeurs du secteur privé (y compris les groupes d’employeurs associés) ayant une masse salariale de plus de 5 millions de dollars par année en Ontario. Les employeurs qui ne bénéficient pas de l’exonération sont assujettis à des taux progressifs allant de 0,98 % à 1,95 %, le taux de 1,95 % étant généralement applicable à l’égard d’une masse salariale excédant 400 000 $.

L’Ontario portera, de manière rétroactive, le montant de l’exonération de l’ISE de 490 000 $ à 1 000 000 $ pour 2020. L’exonération reviendra à 490 000 $ à compter du 1^er janvier 2021. Par exemple, l’ISE pour un employeur admissible ayant une masse salariale de 1 300 000 $ passera de 15 795 $ ((1 300 000 $ - 490 000 $) x 1,95 %) à 5 850 $ ((1 300 000 $ - 1 000 000 $) x 1,95 %) en 2020.

Suspension des intérêts et pénalités

Aucun intérêt ni pénalité pour production ou versement tardif ne s’appliqueront pour une période de cinq mois, du 1^er avril 2020 au 31 août 2020, dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province :

• Impôt-santé des employeurs
• Taxe sur le tabac
• Taxe sur les carburants
• Taxe sur l’essence
• Taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
• Impôt sur l’exploitation minière
• Impôt sur les primes d’assurance
• Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
• Taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux
• Taxe sur le pari mutuel

Cette mesure vient s’ajouter au report au 1^er septembre 2020 (annoncé par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020) du paiement des soldes d’impôt et du versement des acomptes provisionnels qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1^er septembre 2020 (voir les bulletins FiscAlerte 2020 numéros 15 et 20 d’EY).

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

L’Ontario instaure un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui font des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service dans certaines régions de l’Ontario le 25 mars 2020 ou après cette date. Les investissements admissibles correspondent aux dépenses admissibles faites au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Ces investissements comprendraient les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles, par exemple. Le crédit d’impôt s’appliquera aux dépenses admissibles de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour une année d’imposition donnée. En règle générale, les régions admissibles se trouvent dans le nord, l’est (sauf la région d’Ottawa) et le sud-ouest de l’Ontario.

Report de la mise à jour de l’évaluation foncière

La mise à jour de l’évaluation foncière (nouveaux avis d’évaluation) qui devait être effectuée par la Société d’évaluation foncière des municipalités en 2020 pour l’année d’imposition 2021 a été reportée. Ainsi, les évaluations pour l’année d’imposition 2021 continueront d’être basées sur la date d’évaluation en vigueur pour l’année d’imposition 2020.

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