Budget fédéral de 2025

Mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $ visant les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »).

Le tableau A présente une synthèse des taux d’imposition des sociétés fédéraux pour 2025.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés fédéraux pour 2025¹

¹ Les taux indiqués représentent les taux pour l’année civile.
² Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %.
³ Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable s’applique aux banques et aux assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).

Mesures proposées relatives à l’impôt sur le revenu

• Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation – Le budget de 2025 présente une mesure temporaire de passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. Une déduction de 100 % serait permise dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé si l’exigence minimale de 90 % d’utilisation de l’aire de plancher du bâtiment pour des fins de fabrication ou de transformation est satisfaite. Un bien qui a été utilisé avant d’être acquis, ou acquis pour être utilisé, par le contribuable serait admissible à cette mesure si les deux conditions suivantes sont remplies : i) le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance, et ii) le bien n’a pas été transféré au contribuable en franchise d’impôt par roulement. Un changement d’usage admissible à un usage non admissible pourrait donner lieu à de la récupération. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis après le 3 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Le taux serait réduit à 75 % pour les biens utilisés pour la première fois en 2030 ou 2031 et à 55 % en 2032 ou 2033. Le taux bonifié ne s’appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois après 2033.
  
  
• Déduction pour amortissement accéléré (« DPA accéléré ») des installations de gaz naturel liquéfié (« GNL ») – Le budget propose de rétablir la DPA accéléré pour les équipements de GNL et les installations connexes acquis après le 3 novembre 2025 et avant 2035. Pour y être admissible, de nouvelles normes de rendement en matière d’émissions devraient être respectées. Les installations dont le rendement en matière d’émissions se situe dans la tranche supérieure de 25 % seraient admissibles aux DPA accéléré aux mêmes taux que ceux qui étaient offerts par les mesures précédentes (soit 30 % pour l’équipement de liquéfaction et 10 % pour les immeubles non résidentiels utilisés dans les installations de GNL). Les installations dont le rendement en matière d’émissions se situe dans la tranche supérieure de 10 % seraient admissibles aux DPA accéléré de 50 % pour l’équipement de liquéfaction et de 10 % pour les immeubles non résidentiels dans les installations de GNL.
  
  
• Bonifications au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») – Le budget de 2025 ira de l’avant avec les bonifications précédemment proposées au programme de RS&DE, notamment :
  • Porter à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars les seuils d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente pour le crédit d’impôt bonifié du programme, lequel est de 35 %
    
    
  • Faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses annuelles sur lequel le crédit bonifié peut être gagné (sous réserve du changement proposé dans le budget de 2025, voir ci-après)
    
    
  • Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles
    
    
  • Rétablir l’admissibilité des dépenses en capital pour la RS&DE

De plus, le budget de 2025 propose de remplacer le plafond des dépenses annuelles de 4,5 millions de dollars par un plafond de 6 millions de dollars à compter des années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après cette date.

En outre, le budget de 2025 annonce l’intention du gouvernement de demander à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de réformer l’administration du programme de RS&DE, notamment en mettant en place un processus d’approbation préalable facultatif pour l’obtention d’une approbation technique de projets de RS&DE admissibles; en ayant davantage recours à l’IA dans l’administration du programme pour évaluer le risque et traiter les demandes à faible risque plus rapidement; et en simplifiant le processus d’examen (par la réduction de la complexité des renseignements exigés afin d’accélérer la prise d’une décision définitive au sujet d’une demande). Ces changements administratifs seraient mis en œuvre le 1^er avril 2026. L’intention de lancer des consultations ciblées pour améliorer davantage l’administration du programme, notamment en examinant le formulaire de demande pour les dépenses de RS&DE, a aussi été annoncée.

• Crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») pour l’économie propre – Le budget de 2025 confirme que le gouvernement présentera un projet de loi destiné au CII pour l’électricité propre et à bonifier les CII existants. Le budget de 2025 propose d’apporter d’autres améliorations ciblées aux CII pour l’économie propre, dont les suivantes :
  • Éliminer les conditions que doivent remplir les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que leurs sociétés d’État soient admissibles au CII pour l’électricité propre.
    
    
  • Inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au CII pour l’électricité propre et instaurer une exception de sorte que le financement octroyé par ce Fonds ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt. Ces deux changements s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service le 4 novembre 2025 ou après cette date.
    
    
  • Prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du CII pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le « CUSC ») de sorte que ces pleins taux s’appliqueraient aux dépenses admissibles engagées au cours des années 2022 à 2035. Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits.
    
    
  • Élargir la liste des minéraux critiques admissibles au CII pour la fabrication de technologies propres pour y ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium. Cet élargissement s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service le 4 novembre 2025 ou après cette date.
• Limitation du report de l’impôt de la partie IV au moyen de paliers de sociétés – Le budget de 2025 propose de limiter le report de l’impôt de la partie IV sur le revenu de placement obtenu par l’entremise de paliers de sociétés affiliées dont les fins d’exercice sont décalées. Plus précisément, le remboursement au titre de dividendes d’une société payante serait suspendu jusqu’à une année d’imposition ultérieure lorsque la société bénéficiaire verserait un dividende imposable à une société non affiliée ou à un actionnaire qui est un particulier. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 4 novembre 2025 ou après cette date.

Cette règle anti-report ne s’appliquerait pas si chaque société bénéficiaire du dividende dans une chaîne de sociétés affiliées versait subséquemment un dividende au plus tard à la date d’exigibilité du solde du payeur, de sorte qu’aucun report ne serait réalisé par le groupe de sociétés affiliées. Elle ne s’appliquerait pas non plus à un dividende versé dans les 30 jours avant une acquisition de contrôle de la société payante.

• Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada – À la suite d’une décision récente des tribunaux, le budget de 2025 propose de modifier la définition de « frais d’exploration au Canada » prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluraient pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification s’appliquerait le 4 novembre 2025 ou après cette date.
  
  
• Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (« CIEMC ») – Le CIEMC procure un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada à l’égard de certains minéraux critiques et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives. Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité au CIEMC afin d’inclure les minéraux critiques suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène. L’élargissement de l’admissibilité au crédit s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2027.
  
  
• Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts – Le budget de 2025 propose de prolonger le report temporaire de l’impôt sur le revenu et des obligations de retenue à la source sur les ristournes reçues sous forme de parts admissibles jusqu’à la disposition ou disposition réputée. Plus précisément, cette mesure de report temporaire, qui devait arriver à échéance à la fin de 2025, s’appliquerait aux parts admissibles émises avant la fin de 2030.
  
  
• Déclaration sur le feuillet T4A et industrie du camionnage – À compter de l’exercice 2026-2027 du gouvernement, du financement serait accordé à l’ARC pour régler les problèmes d’inobservation des obligations fiscales dans l’industrie du camionnage causés par la classification erronée des chauffeurs en tant que travailleurs indépendants. Le financement servirait à lever le moratoire sur les sanctions pour la non-déclaration (sur le feuillet T4A) des transactions liées aux honoraires de services dans l’industrie et à mettre en œuvre un programme ciblé pour régler les problèmes d’inobservation liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service. De plus, la LIR et la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») seraient modifiées afin de permettre à l’ARC de transmettre à Emploi et Développement social Canada des renseignements sur les contribuables au sujet de la classification des travailleurs, à compter de la sanction de la loi habilitante.

Mesures visant la fiscalité internationale

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Le sous-alinéa 95(2)a.2)(i) de la LIR requiert généralement l’inclusion au revenu étranger attribué, tiré de biens (« REATB ») d’une société étrangère affiliée d’un contribuable de son revenu tiré de l’assurance et de la réassurance de risques canadiens déterminés (c.-à-d. les risques assurés à l’égard d’une personne résidant au Canada, de biens situés au Canada ou d’une entreprise exploitée au Canada). Le budget de 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant de la détention de biens par une société étrangère affiliée en lien avec l’assurance ou la réassurance de risques canadiens déterminés par une personne ou une société de personnes soient également inclus dans le REATB. En particulier, le revenu de placement gagné par une société étrangère affiliée d’un assureur canadien provenant de biens détenus afin de couvrir des risques canadiens déterminés de cet assureur serait généralement inclus dans le REATB. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable qui commencent après le 4 novembre 2025.

Règles sur les prix de transfert

Après examen des commentaires des intervenants reçus pendant la période de consultation de juin 2023, le budget de 2025 propose d’importants changements aux règles canadiennes sur les prix de transfert. Ces changements proposés devraient modifier de façon importante la structure de l’article 247 de la LIR en remplaçant la règle d’application du redressement et les règles de requalification existantes par une règle unique d’application du redressement qui s’appliquerait si les « conditions réelles » de l’opération ou de la série d’opérations pertinente sont différentes des « conditions de pleine concurrence ». Ces règles proposées se rapprochent grandement des propositions législatives qui étaient incluses dans le document de consultation de juin 2023, mais avec quelques différences notables.

Plus précisément, la nouvelle règle d’application du redressement s’appliquerait si les deux conditions suivantes sont remplies :

• il y a une opération ou une série d’opérations entre un contribuable et une personne non-résidente avec qui le contribuable a un lien de dépendance;
  
  
• l’opération ou la série d’opérations comprend des conditions réelles différentes des conditions de pleine concurrence.

La nouvelle règle d’application du redressement s’appuierait sur plusieurs nouvelles définitions, règles de présomption et dispositions d’interprétation, notamment :

• Une opération ou une série d’opérations devrait être analysée et déterminée en fonction de ses « caractéristiques économiquement pertinentes ». Ces caractéristiques comprendraient le comportement réel des participants à l’opération ou à la série d’opérations, les modalités contractuelles de l’opération ou de la série d’opérations, les fonctions exercées par les participants, ainsi que des notions comme les « circonstances entourant l’opération ou la série [d’opérations] » et les « circonstances économiques des participants ». Ces conditions seraient identiques à celles des mesures proposées en juin 2023, sauf que la liste serait désormais limitative uniquement (et non plus exhaustive).
  
  
• La définition de « conditions réelles » est nouvelle et viserait entre autres à cerner le comportement réel des parties à l’opération, et non simplement les modalités contractuelles de l’opération ou de la série d’opérations. À l’opposé, la définition de « conditions de pleine concurrence » suivrait en grande partie le principe de pleine concurrence accepté à l’échelle internationale, tout en incluant spécifiquement la possibilité que des personnes sans aucun lien de dépendance n’auraient conclu aucune opération ou série d’opérations. De plus, la nouvelle définition viserait à préciser que la comparaison devrait déterminer ce que les participants réels à l’opération ou à la série d’opérations auraient fait s’ils n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance, et non ce que d’autres parties théoriques sans lien de dépendance auraient fait (ce qui correspond aux mesures proposées en 2023).
  
  
• Pour l’application des définitions de « conditions de pleine concurrence » et de « conditions réelles », le mot « conditions » devrait être interprété au sens large, et comprendrait notamment le prix, le taux, la marge brute, la marge nette, la répartition des bénéfices, la participation aux coûts et toute information commerciale ou financière pertinente. Cela correspond aux mesures proposées en 2023, tout en étant plus détaillé.
  
  
• Les nouvelles règles prévoient que la détermination du caractère conforme d’une opération ou d’une série d’opérations visée au principe de pleine concurrence devrait être effectuée au moyen d’une analyse dont la méthode la plus appropriée est choisie et appliquée conformément aux Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») applicables en matière de prix de transfert. De plus, une opération ou une série d’opérations serait réputée inclure des conditions réelles qui diffèreraient des conditions de pleine concurrence si une condition n’existe pas relativement à l’opération ou à la série d’opérations, mais aurait existé si les participants à l’opération ou à la série d’opérations n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance dans des circonstances comparables.
  
  
• Enfin, une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, autre que les éléments prescrits par règlement. Cette approche est généralement cohérente avec d’autres exemples récents où le ministère des Finances a intégré des règles ou lignes directrices interprétatives internationales dans la législation fiscale canadienne.

En outre, les nouvelles règles proposent des changements aux dispositions sur les pénalités applicables en matière de prix de transfert ainsi qu’aux exigences en matière de documentation sur les prix de transfert, dont certains avaient été mentionnés dans les mesures proposées en juin 2023, notamment :

• augmenter le seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation (passant d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars);
  
  
• clarifier les exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert et les aligner davantage sur les nouvelles définitions, y compris : i) élargir la portée des opérations pertinentes qui pourraient devoir être documentées afin d’inclure les opérations pertinentes visant d’autres membres du groupe d’entreprises multinationales, et ii) spécifier les exigences de sélection et d’application de la méthode la plus appropriée conformément aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert;
  
  
• prévoir des exigences simplifiées en matière de documentation lorsque les conditions prévues sont remplies;
  
  
• réduire le délai pour fournir des documents concernant le prix de transfert, lequel passerait de trois mois à 30 jours (alors que l’obligation voulant que les contribuables et les sociétés de personnes établissent ou obtiennent les registres ou les documents appropriés au plus tard à la date limite de production qui leur est applicable pour une année ou un exercice donné demeurerait la même).

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition commençant le 4 novembre 2025 ou après cette date.

Cadre de déclaration des crypto-actifs

Selon le budget de 2025, le cadre de déclaration des crypto-actifs et les changements connexes apportés à la Norme commune de déclaration, qui étaient inclus dans les propositions législatives publiées le 15 août 2025, seraient mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2027 (plutôt qu’à compter du 1^er janvier 2026).

Mesures fiscales visant les particuliers et les fiducies

Taux d’imposition des particuliers

Comme il a été annoncé précédemment, le budget de 2025 confirme que le taux d’imposition de la première tranche de revenu des particuliers passerait de 15 % à 14,5 % pour 2025, puis à 14 % pour 2026. Ces réductions du taux d’imposition des particuliers sont prévues dans le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 juin 2025. Le budget n’annonce aucune autre modification des taux d’impôt sur le revenu ni des tranches d’imposition des particuliers. Les tranches d’imposition continueront d’être indexées en fonction de l’inflation.

Le tableau B présente les taux fédéraux d’imposition des particuliers pour 2025 et 2026 et les tranches d’imposition pour 2025.

Tableau B – Taux fédéraux d’imposition des particuliers pour 2025 et 2026

Mesures proposées relatives à l’impôt sur le revenu

• Crédit d’impôt compensatoire – La réduction d’impôt proposée pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 ferait passer le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, puis à 14 % pour les années d’imposition 2026 et suivantes. Le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable qui aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ pour 2025). Le crédit d’impôt compensatoire s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.
  
  
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – Avant le budget de 2025, il était possible de réclamer un crédit d’impôt pour frais médicaux et un crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire pour une même dépense, si les critères d’admissibilité étaient satisfaits pour les deux crédits. Pour les années d’imposition 2026 et suivantes, une dépense réclamée au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ne serait plus admissible aux fins du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.
  
  
• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne (« PSSP ») – Le budget présente un crédit d’impôt remboursable temporaire de cinq ans pour les PSSP admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles, pour les années d’imposition 2026 à 2030, équivalent à 5 % des revenus admissibles; ce crédit pourrait atteindre 1 100 $ par an. Il serait offert dans les provinces et les territoires qui n’auraient pas conclu d’ententes bilatérales avec le gouvernement fédéral pour augmenter le salaire des PSSP (c.-à-d. les provinces autres que la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest).
  
  
• La règle des 21 ans – Lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement. Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de certains biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués le 4 novembre 2025 ou après cette date.
  
  
• Exigences de déclaration pour les simples fiducies – Le budget de 2025 indique que les exigences de déclaration pour les simples fiducies s’appliqueraient aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2026 (au lieu du 30 décembre 2025 comme il était proposé dans les modifications techniques concernant l’impôt sur le revenu publiées le 15 août 2025).
  
  
• Régimes enregistrés : placements admissibles – Les règles sur les placements admissibles régissent les placements que sept types de régimes enregistrés (comme le régime enregistré d’épargne-retraite [« REER »], le compte d’épargne libre d’impôt [« CELI »] et le régime enregistré d’épargne-invalidité [« REEI »]) peuvent effectuer. Le budget de 2025 propose d’apporter les modifications suivantes dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles.
  • Placements dans des petites entreprises – Le budget de 2025 propose de modifier les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, l’ensemble de règles qui vise les placements dans des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées serait maintenu et s’étendrait aux REEI, tandis que l’ensemble de règles qui prévoit des placements dans des sociétés admissibles, des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et des fiducies de placement dans des petites entreprises serait abrogé. Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2027.
    
    
  • Régime de placements enregistrés – Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placements enregistrés par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui ne nécessitent pas d’enregistrement : les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ainsi que les unités d’une fiducie de placement déterminée gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103. On s’attend généralement à ce que les unités ou les actions des fonds qui étaient des placements enregistrés demeurent admissibles, soit en vertu des règles actuelles ou sous l’une des nouvelles catégories de fiducies de placement admissibles, ou les deux. Le régime de placements enregistrés serait abrogé en date du 1^er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient à compter du 4 novembre 2025.
    
    
  • Autres changements – Le budget de 2025 propose également d’apporter un bon nombre d’autres modifications législatives techniques dans le but de simplifier les règles sur les placements admissibles. Notamment, les règles sur les placements admissibles pour six régimes enregistrés (c.-à-d. tous les régimes sauf les régimes de participation différée aux bénéfices) seraient regroupées dans une seule définition dans la LIR. En outre, la liste des placements admissibles prescrits dans le Règlement de l’impôt sur le revenu serait mise à jour et réorganisée par catégorie de biens.
• Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens – Le budget de 2025 confirme que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, qui a été annoncé dans le budget de 2024, n’ira pas de l’avant.
  
  
• Impôt minimum de remplacement (l’« IMR ») : déductions des frais relatifs à des ressources – Le budget indique que la proposition en suspens (annoncée en août 2024) qui devait permettre la totalité des déductions pour les frais relatifs à des ressources au titre de l’IMR n’ira pas de l’avant.
  
  
• Prestations fédérales automatisées – À compter de l’année d’imposition 2025, l’ARC générerait de façon automatique des déclarations de revenus préremplies pour environ un million de Canadiens à faible revenu de façon qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le particulier admissible aurait 90 jours pour examiner les renseignements dont l’ARC disposerait et présenter des modifications avant que l’ARC produise la déclaration de revenus au nom du particulier.
  
  
• Remise canadienne sur le carbone (« RCC ») – La RCC est un mécanisme de ristourne des produits de redevance fédérale sur les combustibles aux résidents canadiens de provinces dans lesquelles la redevance s’applique, s’ils remplissent les critères d’admissibilité. En date du 1^er avril 2025, la redevance fédérale sur les combustibles a été abolie et le gouvernement a commencé à effectuer le dernier versement trimestriel de la RCC. Le budget de 2025 propose de modifier la LIR afin de prévoir qu’aucun versement de la RCC ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Mesures visant les organisations à but non lucratif

• Déclaration par les organisations à but non lucratif – Le budget de 2025 indique que les nouvelles règles de déclaration pour les organisations à but non lucratif qui avaient été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et incluses dans les propositions législatives publiées le 15 août 2025 s’appliqueraient aux années d’imposition commençant le 1^er janvier 2027 ou après cette date plutôt qu’à celles commençant après le 31 décembre 2025.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

• Nouvelles règles proposées relatives au choix visant une coentreprise – Le gouvernement confirme qu’il n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec les nouvelles règles de TPS/TVH relatives au choix visant une coentreprise précédemment annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et décrites dans l’article proposé 273.01 de la LTA. Les règles proposées visaient à permettre à un plus grand nombre de participants dans des coentreprises commerciales de bénéficier des avantages de la simplification découlant du choix visant une coentreprise.
  
  
• Élimination de la taxe sur les logements sous-utilisés – Le budget de 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés (la « TLSU ») à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune taxe ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes. Toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024.
  
  
• Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires – Le budget de 2025 propose d’éliminer la taxe de luxe sur les aéronefs assujettis et sur les navires assujettis dans tous les cas où la taxe serait autrement payable après le 4 novembre 2025. Les vendeurs inscrits relativement à ces biens seraient tenus de produire une déclaration finale couvrant la période de déclaration qui comprend le 4 novembre 2025. Les inscriptions relatives aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis seraient maintenues après le 4 novembre 2025, ce qui permettrait aux vendeurs inscrits de demander les remboursements auxquels ils ont droit. Enfin, toutes les inscriptions relatives à ces biens assujettis seraient automatiquement annulées le 1^er février 2028, date après laquelle les vendeurs ne pourraient plus demander de remboursements.
  
  
• Fraude de type carrousel – Le budget de 2025 propose des modifications aux fins de la TPS/TVH afin d’aider à prévenir la fraude de type carrousel. En particulier, le gouvernement instaurerait un nouveau mécanisme de versement inversé (le « MVI »), en commençant par certaines fournitures dans le secteur des télécommunications (fournitures de services de télécommunication déterminés). En vertu des nouvelles règles proposées, les fournisseurs ne seraient pas tenus de percevoir la TPS/TVH payable sur la fourniture. Au contraire, lorsque le MVI s’applique, les acquéreurs inscrits seraient tenus de s’autocotiser et de déclarer la taxe payable dans leur déclaration de TPS/TVH et, s’ils y ont droit, ils pourraient demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans la même déclaration. Le gouvernement fédéral invite les parties intéressées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions d’ici le 12 janvier 2026.
  
  
• Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle – Le budget de 2025 propose de clarifier que les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Elle ne s’appliquerait toutefois pas à une fourniture d’un service d’ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025, mais au plus tard le 4 novembre 2025 si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue relativement à la fourniture.

Mesures visant les douanes et le commerce

• Projet pilote sur le remboursement des droits de douane (« drawback ») – Dons de marchandises – Le budget de 2025 propose de modifier le Tarif des douanes pour permettre un nouveau type de demande de remboursement de droits de douane. Les droits de douane à l’importation payés sur certaines marchandises données à un organisme de bienfaisance enregistré pourraient être admissibles à un remboursement si les marchandises ainsi données servent aux programmes caritatifs de l’organisation et qu’elles ne sont pas vendues au Canada. L’organisme de bienfaisance devrait être enregistré en vertu de la LIR.
  
  
• Stratégie de diversification commerciale – Le budget de 2025 lance une stratégie de diversification commerciale soutenue par le Fonds pour la diversification des corridors – un fonds de 5 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2025-2026. Également, le budget présente une nouvelle stratégie industrielle globale, dont les priorités essentielles seraient d’étendre la portée des entreprises canadiennes en s’appuyant sur les accords commerciaux et en diversifiant les destinations des exportations canadiennes, d’accroître le financement des transactions commerciales et d’accorder la priorité aux projets d’infrastructure favorisant le commerce, comme l’agrandissement et la modernisation des aéroports et des ports. L’Alliance sur la production de minéraux critiques, par exemple, prendrait appui sur des partenariats internationaux de confiance pour renforcer l’approvisionnement en minéraux critiques afin de favoriser la défense collective et la technologie de pointe. Les investissements proposés du gouvernement dans les projets d’infrastructure des corridors commerciaux et énergétiques, comme le projet Port de Churchill plus, ou d’autres grands projets de transport dans le Nord, viseraient à accroître la capacité commerciale du Canada.

Mesures législatives et réglementaires en suspens

Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme qu’il ira de l’avant avec diverses propositions législatives et réglementaires en suspens et d’autres mesures annoncées précédemment, telles qu’elles ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur publication. La liste détaillée de ces mesures est présentée en annexe.

Webémission

Webémission du 4 novembre 2025 : La soirée suivant l’allocution du ministre des Finances, des membres de l’équipe Fiscalité d’EY enregistreront leur analyse et leur point de vue à l’égard des mesures fiscales contenues dans le budget de 2025. Visionnez notre webémission à ey.com/ca/budget.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage sur les mesures susmentionnées ou sur tout autre sujet pouvant vous intéresser, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats. Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/budget.

Annexe – Mesures législatives et réglementaires en suspens

Dans le budget de 2025, le gouvernement confirme qu’il ira de l’avant avec les propositions législatives et réglementaires en suspens suivantes et d’autres mesures annoncées précédemment, telles qu’elles ont été modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur publication.

Impôt sur le revenu

• Propositions législatives du 15 août 2025 (diverses séries) [voir les bulletins FiscAlerte 2025 numéro 40, FiscAlerte 2025 numéro 41, FiscAlerte 2025 numéro 44 et FiscAlerte 2025 numéro 47 d’EY]
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la fiscalité internationale (modifications concernant la bonification du programme de RS&DE; les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement [« RDEIF »] [p. ex. exemption concernant les logements construits expressément pour la location]; la mise en œuvre d’un régime d’impôt complémentaire minimum national dans des pays étrangers; les sociétés étrangères affiliées [p. ex. règles relatives aux participations de référence]; la non-conformité aux demandes de renseignements; l’élimination du report d’impôt pour le revenu de placement gagné par des sociétés privées sous contrôle canadien [« SPCC »] qui ont recours à des sociétés résidant à l’étranger; l’instauration du cadre de déclaration des crypto-actifs; les modifications à la Norme commune de déclaration; les modifications techniques concernant l’impôt de la partie II.2, les prêts concessionnels et le transport maritime international; et les modifications apportées à la Loi sur l’impôt minimum mondial [p. ex. instructions administratives additionnelles de l’OCDE])
    
    
  • Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers et autres mesures fiscales (modifications concernant le report par roulement des gains en capital relatif à la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise; les exemptions fiscales pour les transferts admissibles d’entreprise à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs; la déclaration annuelle d’organismes à but non lucratif; et les règles de déclaration pour les fiducies; et diverses autres modifications techniques)
• Propositions législatives du 30 juin 2025 concernant la remise sur le carbone pour les petites entreprises (p. ex. caractère non imposable de la remise)
  
  
• Annonce du 29 juin 2025 du ministère des Finances de l’annulation de la taxe sur les services numériques (voir le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 33 d’EY)
  
  
• Projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (réduction du taux d’imposition sur la première tranche de revenu des particuliers), qui a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 juin 2025
  
  
• Annonce du 21 mars 2025 du premier ministre confirmant l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital qui était prévue dans l’avis de motion de voies et moyens du 23 septembre 2024
  
  
• Annonce du 3 mars 2025 du ministère des Finances (prolongation de deux ans du crédit d’impôt pour l’exploration minière)
  
  
• Propositions législatives du 23 janvier 2025 (report de la date limite pour les dons de bienfaisance de 2024) [voir le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 05 d’EY]
  
  
• Mesures en suspens de l’Énoncé économique de l’automne de 2024 publié le 16 décembre 2024 (rétablissement de l’incitatif à l’investissement accéléré et de la passation en charges immédiate; élargissement du CII pour l’hydrogène propre; modifications aux CII pour l’électricité propre et exclusion relative à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées) [voir les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 63 et FiscAlerte 2024 numéro 64 d’EY]
  
  
• Annonce du 18 novembre 2024 du ministère des Finances (suspension de l’accord fiscal entre le Canada et la Russie)
  
  
• Propositions législatives du 12 août 2024 (diverses séries) [voir les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 42, FiscAlerte 2024 numéro 46, FiscAlerte 2024 numéro 49, FiscAlerte 2024 numéro 52, FiscAlerte 2024 numéro 53 et FiscAlerte 2024 numéro 59 d’EY]
  • Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la fiscalité internationale (déduction pour amortissement accéléré pour les logements construits expressément pour la location et certains actifs qui améliorent la productivité; instauration du CII pour l’électricité propre; élargissement du CII pour la fabrication de technologies propres et du CII dans les technologies propres; modifications au CII pour le CUSC et au CII pour l’hydrogène propre; autres modifications relatives aux crédits d’impôt pour l’économie propre; élimination de certaines exceptions à la règle anti-évitement applicable aux arrangements de capitaux propres synthétiques; critères de qualification à titre de société de placement à capital variable; évitement de dettes fiscales; manipulation du statut de faillite; retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents; diverses modifications techniques concernant l’impôt sur le revenu des entreprises; et modifications apportées à la Loi sur l’impôt minimum mondial [p. ex. instauration de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (« RPII »)] et à la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu)
    
    
  • Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers et autres mesures fiscales (régime enregistré d’épargne-études; élargissement de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées; diverses mesures relatives aux organismes de bienfaisance; et diverses modifications techniques)
• Mesures du budget de 2024 (16 avril 2024) n’ayant pas encore fait l’objet de propositions législatives [voir le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 24 d’EY]
  
  
• Propositions législatives du 9 août 2022 en suspens (diverses modifications techniques concernant les sociétés étrangères affiliées et la retenue d’impôt des non-résidents lorsque le destinataire est une société de personnes)

Taxes indirectes

• Propositions législatives du 15 août 2025 (modifications à la TPS/TVH visant le rachat de bons; la détermination des crédits pour immeubles qu’une institution financière désignée particulière [« IFDP »] peut demander; la méthode d’attribution spéciale utilisée par une IFDP relativement à un cautionnement de bonne exécution; les exigences relatives à la production des déclarations par les IFDP; de nouvelles exceptions aux dates d’échéance de production des déclarations de TPS/TVH et des déclarations de renseignements des institutions financières lorsqu’un particulier est décédé; et divers changements administratifs apportés aux droits d’accise [p. ex. la prolongation de la validité des licences de spiritueux et des licences de vin ainsi que des agréments d’utilisateur]).
  
  
• Projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens (élimination ou diminution de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur inférieure à 1,5 million de dollars; et abrogation de la taxe sur le carbone pour les consommateurs)
  
  
• Propositions législatives du 19 novembre 2024 (élimination de la TPS/TVH pour la construction de nouvelles résidences étudiantes)
  
  
• Propositions législatives du 12 août 2024
  • Mesures relatives à la TPS/TVH (définitions de « banque » et de « régime de placement »; précisions apportées à la définition d’« activité au Canada »; remboursement de la TPS pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location [concernant la fourniture d’habitation avec participation exclue]; services financiers visés par règlement; IFDP [concernant le calcul du pourcentage d’attribution pour les assureurs; et la fusion de régimes de placement]; et période normale de nouvelle cotisation)
    
    
  • Autres mesures relatives aux taxes indirectes (droit d’accise sur les produits du cannabis et les produits de vapotage et droit additionnel sur les cigares, et délais habituels pour l’établissement d’une nouvelle cotisation)
• Propositions législatives du 12 juillet 2024 concernant la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
  
  
• Mesures du budget de 2024 (16 avril 2024) n’ayant pas encore fait l’objet de propositions législatives (droit d’accise sur le tabac [concernant la limite à l’importation du tabac en feuilles emballé pour usage personnel]) [voir le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 24 d’EY]
  
  
• Propositions législatives du 4 août 2023 en suspens (modifications à la TPS/TVH visant les IFDP ainsi que les fusions et liquidations, et modifications concernant la taxe d’accise sur le combustible et la taxe de luxe)
  
  
• Propositions législatives du 9 août 2022 en suspens (modifications à la TPS/TVH visant les IFDP et aux règles pour l’application de la TPS/TVH aux associations Lloyd’s; et modifications concernant l’exonération du droit d’accise applicable au cidre et à l’hydromel)