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FiscAlerte 2026 numéro 03, 13 janvier 2026
Le 24 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada a publié l’avis des douanes 25-33, Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier. Cet avis fournit des lignes directrices administratives concernant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, lequel impose une surtaxe de 25 % sur certaines marchandises dérivées de l’acier importées au Canada le 26 décembre 2025 ou après cette date.
La surtaxe était l’une des multiples mesures annoncées, le 26 novembre 2025, par le premier ministre Mark Carney afin de soutenir l’industrie canadienne de l’acier.
Par ailleurs, le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 31 décembre 2025. Ce décret accorde une remise de la surtaxe de 50 % imposée sur certains produits de l’acier importés pour lesquels il n’existe pas d’option de rechange produite au pays.
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Numéro 03, 13 janvier 2026
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Numéros antérieurs
Le 5 janvier 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a lancé son très attendu accord d’ensemble sur une solution juxtaposée qui se présente comme de nouvelles instructions administratives publiées à l’égard du modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvé par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Revirement de la position de longue date concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi
Dans une lettre d’interprétation récente en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») envoyée à un groupe sectoriel, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle allait revenir sur sa position de longue date concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des commissions de suivi et adopter la position selon laquelle ces commissions sont taxables aux fins de la TPS/TVH, et ce à compter du 1er juillet 2026.
Le 12 décembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé diverses mesures pour soutenir l’industrie canadienne de l’acier. Plus précisément, ces mesures réduiront les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposeront de nouveaux droits de douane globaux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
DPA accéléré et autres mesures de passation en charges immédiate
Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend plusieurs mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré et d’autres mesures de passation en charges immédiate.
Le 19 novembre 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié une mise à jour de son Modèle de Convention fiscale et des commentaires s’y rapportant. Notamment, les commentaires sur l’article 5, « Établissement stable », comprennent des instructions supplémentaires sur le travail transfrontalier.
Le 3 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a annoncé qu’elle souhaitait recevoir des commentaires sur la nouvelle version des modifications proposées au Règlement sur la détermination de la valeur en douane, lesquelles avaient été publiées en 2023.
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