Budget des Territoires du Nord-Ouest de 2026 

Mise à jour des seuils pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange auxquels le gouvernement fédéral est parti

Le 5 janvier 2026, le gouvernement du Canada a publié l’Avis sur la Politique des marchés 2025-8 – Accords commerciaux : Mise à jour des seuils.

Publication de propositions législatives se rapportant à des mesures annoncées dans le budget de 2025 et à d’autres mesures annoncées antérieurement

Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances a publié deux séries de propositions législatives aux fins de consultation publique. Ces propositions législatives mettent en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget fédéral de 2025, d’autres mesures annoncées antérieurement ainsi que de nouvelles modifications techniques.

L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale pour 2026

L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié sa mise à jour de janvier 2026 de la liste des priorités de vérification en matière d’observation commerciale.

Le Canada fournit des lignes directrices concernant la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier et accorde une remise pour certains produits de l’acier

Le 24 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada a publié l’avis des douanes 25-33, Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.

Observations initiales concernant les instructions administratives sur la solution juxtaposée de l’OCDE pour les contribuables canadiens

Le 5 janvier 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a lancé son très attendu accord d’ensemble sur une solution juxtaposée qui se présente comme de nouvelles instructions administratives publiées à l’égard du modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvé par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Revirement de la position de longue date concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi

Dans une lettre d’interprétation récente en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») envoyée à un groupe sectoriel, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle allait revenir sur sa position de longue date concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des commissions de suivi et adopter la position selon laquelle ces commissions sont taxables aux fins de la TPS/TVH, et ce à compter du 1er juillet 2026.