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Recherches récentes
FiscAlerte 2026 numéro 05, 03 février 2026
Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances a publié deux séries de propositions législatives aux fins de consultation publique. Ces propositions législatives mettent en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget fédéral de 2025, d’autres mesures annoncées antérieurement ainsi que de nouvelles modifications techniques.
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Numéro 05, 03 février 2026
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Numéros antérieurs
L’ASFC met à jour sa liste de vérifications de l’observation commerciale pour 2026
L’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié sa mise à jour de janvier 2026 de la liste des priorités de vérification en matière d’observation commerciale.
Le 24 décembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada a publié l’avis des douanes 25-33, Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.
Le 5 janvier 2026, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a lancé son très attendu accord d’ensemble sur une solution juxtaposée qui se présente comme de nouvelles instructions administratives publiées à l’égard du modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition approuvé par le Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Revirement de la position de longue date concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi
Dans une lettre d’interprétation récente en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH ») envoyée à un groupe sectoriel, l’Agence du revenu du Canada a indiqué qu’elle allait revenir sur sa position de longue date concernant le statut aux fins de la TPS/TVH des commissions de suivi et adopter la position selon laquelle ces commissions sont taxables aux fins de la TPS/TVH, et ce à compter du 1er juillet 2026.
Le 12 décembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a annoncé diverses mesures pour soutenir l’industrie canadienne de l’acier. Plus précisément, ces mesures réduiront les contingents tarifaires sur certaines importations d’acier et imposeront de nouveaux droits de douane globaux à l’égard de certains produits dérivés de l’acier.
DPA accéléré et autres mesures de passation en charges immédiate
Le 18 novembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui comprend plusieurs mesures relatives à la déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré et d’autres mesures de passation en charges immédiate.
Publications et articles