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06 nov. 2025 Climate change and sustainability services
FiscAlerte 2026 numéro 13, 27 février 2026
Le 26 février 2026, le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, dans sa version modifiée, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et est devenu quasi adopté aux fins de la présentation de l’information financière au Canada.
Le projet de loi C-15 met en œuvre des mesures comprises dans l’avis de motion de voies et moyens détaillé déposé le 17 novembre 2025, y compris une longue liste de propositions législatives en suspens, et certaines modifications mineures ont été adoptées et intégrées au projet de loi par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 février 2026.
Ce bulletin FiscAlerte présente un résumé des mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises et la fiscalité internationale contenues dans le projet de loi C-15, répertoriées selon la date de leur annonce ou de leur publication antérieure.
Veuillez consulter le PDF ci-joint pour accéder au contenu intégral.
Consultez la version intégrale du bulletin FiscAlerte
Numéro 13, 27 février 2026
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Numéros antérieurs
Le 26 février 2026, le ministre des Finances de l’Alberta, Nate Horner, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.
Budget de la Nouvelle-Écosse de 2026
Le 23 février 2026, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse, John Lohr, a déposé le budget de la province pour 2026.
Le budget de la Colombie-Britannique propose d’élargir la TVP à certains services professionnels
Dans son budget de 2026, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé des modifications qui élargiraient l’assiette de la taxe de vente provinciale (la « TVP ») afin d’inclure certains services professionnels à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de la sanction du projet de loi 2, Budget Measures Implementation Act, 2026.
Règles d’asymétrie hybride proposées
Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances a publié deux séries de propositions législatives aux fins de consultation publique. Les propositions législatives mettent en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget fédéral de 2025, d’autres mesures annoncées antérieurement ainsi que de nouvelles modifications techniques, dont la très attendue deuxième série de règles d’asymétrie hybride.
Budget de la Colombie-Britannique de 2026
Le 17 février 2026, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Brenda Bailey, a déposé le budget de la province pour 2026.
Budget des Territoires du Nord-Ouest de 2026
Le 5 février 2026, la ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest, Caroline Wawzonek, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2026.
Publications et articles