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18 févr. 2026 Energy and resources
FiscAlerte 2026 numéro 29, 13 mai 2026
Le 6 mai 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025. Le projet de loi met en œuvre les diverses mesures fiscales contenues dans l’avis de motion de voies et moyens détaillé déposé le 4 mai 2026, y compris diverses mesures issues du budget de 2025 et d’autres mesures visant l’impôt sur le revenu et l’impôt minimum mondial qui étaient incluses dans les propositions législatives publiées le 29 janvier 2026, diverses nouvelles modifications (qui n’avaient pas été annoncées antérieurement), de même que diverses mesures en suspens visant l’impôt sur le revenu, l’impôt minimum mondial et les taxes indirectes antérieurement incluses dans les propositions législatives publiées en décembre 2019, en août 2022, en août 2023, en août 2024 et en août 2025.
Fait à noter, en raison du nouveau statut majoritaire du gouvernement fédéral, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises et l’impôt minimum mondial contenues dans le projet de loi C-31 sont considérées comme quasi adoptées (aux fins de la présentation de l’information financière) depuis le 6 mai 2026.
Ce bulletin FiscAlerte présente un résumé général des mesures visant l’impôt sur le revenu et l’impôt minimum mondial contenues dans le projet de loi C-31.
Veuillez consulter le PDF ci-joint pour accéder au contenu intégral.
Consultez la version intégrale du bulletin FiscAlerte
Numéro 29, 13 mai 2026
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