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Plan d’intervention économique du Canada : nouveaux reports des dates limites de production ‑ COVID‑19

Personne-ressource locale

EY Canada

27 mars 2020
Objet FiscAlerte
Catégories Fiscalité COVID-19
Pays et territoires Canada
FiscAlerte 2020 numéro 25, 27 mars 2020

Le 26 mars 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») a annoncé certains reports des dates limites de production, en plus de ceux annoncés dans le plan d’intervention économique du Canada, qui a été rendu public le 18 mars 2020 (consulter les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 15 et 2020 numéro 20 d’EY pour en savoir davantage).

Les nouveaux reports des dates limites sont comme suit :

  • Déclarations de revenus de sociétés – La date limite de production des déclarations de revenus est reportée au 1er juin 2020 pour les déclarations qui devaient être produites après le 18 mars 2020. Bien que l’annonce de l’ARC ne donne aucune précision quant à ce report particulier, nous comprenons que le report au 1er juin 2020 annoncé par l’ARC s’applique à tous les contribuables, sauf indication contraire.
  • Déclarations de renseignements des sociétés de personnes – La date limite de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes devant être produites après le 18 mars 2020 est reportée au 1er mai 2020.
  • Déclarations de renseignements de fiducies – La date limite de production des déclarations de renseignements des fiducies devant être produites après le 18 mars 2020 est reportée au 1er mai 2020.
  • Déclarations de renseignements de non-résidents – La date limite pour produire le formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada, est reportée au 1er mai 2020.
  • Autres formulaires, choix, etc. – Les démarches administratives liées à l’impôt requises selon la Loi de l’impôt sur le revenu (la «LIR») devant être remplies après le 18 mars 2020 sont reportées jusqu’au 1er juin 2020, notamment la production de déclarations (autres que celles susmentionnées ou déjà annoncées), de formulaires, de choix ou de désignations, et les réponses aux demandes de renseignements. Par exemple, la production du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, est visée par ce report.

    Néanmoins, cette annonce de report de dates limites ne s’applique pas à ce qui suit :

    • Paiements d’impôt (y compris les acomptes provisionnels) visés par le report au 1er septembre 2020 déjà annoncé (voir les bulletins FiscAlerte 2020 numéro 15 et 2020 numéro 20 d’EY)
    • Impôts des sociétés en vertu de la partie IV, de la partie VI.1 ou de la partie XIII de la LIR, et autres paiements d’impôt en vertu de la LIR (aucun allégement n’a été annoncé jusqu’à présent)
    • Retenues à la source (et activités connexes, à l’exception de celles se rapportant à la réduction des remises dans le cadre de la nouvelle subvention salariale temporaire – consulter le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 24 d’EY pour en savoir davantage sur la subvention
    • Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), formulaire T2038 - IND, Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), formulaire T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, formulaires, reçus ou documents prescrits, et renseignements prescrits relatifs à ces trois formulaires
TPS/TVH et droits d’importation / d’exportation

Par ailleurs, lors d’une conférence de presse le 27 mars 2020, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé que les remises de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée («TPS/TVH»), ainsi que les droits d’importation et d’exportation, seront reportés jusqu’au 30 juin 2020. Plus précisément, seront reportés :

  • Les versements des montants de TPS/TVH perçus par les déclarants mensuels pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020
  • Les versements des montants de TPS/TVH perçus par les déclarants trimestriels pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020
  • Les versements par les déclarants annuels des montants de TPS/TVH perçus et exigibles pour leur exercice précédent et des acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à leur exercice actuel exigibles en mars, en avril ou en mai 2020
  • Les paiements exigibles de droits de douane et de TPS sur les importations pour les états de compte de mars, d’avril et de mai 2020

Pour en savoir davantage

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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.