Plan d’intervention économique du Canada : autres mesures relatives à l’administration fiscale ‑ COVID‑19

FiscAlerte 2020 numéro 32, 22 avril 2020

Les détails figurent dans ce courriel envoyé aux parties prenantes.

Report des dates limites de production

La mise à jour de l’ARC confirme le report des dates limites de production suivantes :

• Déclarations de renseignements prévues aux parties XVIII (Processus élargi de déclarations de renseignements) et XIX (Norme commune de déclaration)de la Loi de l’impôt sur le revenu – Les déclarants pourront reporter, sans pénalités ni intérêts, la production des déclarations de renseignements requises jusqu’au 1^er septembre 2020. De plus, aucune pénalité ne sera appliquée s’ils n’obtiennent pas d’autocertification pour les comptes financiers ouverts avant le 1^er janvier 2021.
• Documentation sur les prix de transfert– Les demandes de documents ponctuels effectuées avant le 1^er avril 2020 et dont la date limite est le 18 mars 2020 ou après sont considérées comme étant annulées. Ces demandes seront émises de nouveau plus tard, et les documents devront être soumis dans un délai maximum de trois mois.

Autres mesures administratives

La mise à jour de l’ARC confirme et clarifie aussi les mesures administratives suivantes :

• Vérifications– En général, l’ARC n’entreprendra aucune nouvelle vérification jusqu’à nouvel ordre. Elle ne demandera pas non plus aux contribuables qui font actuellement l’objet d’une vérification de lui envoyer des renseignements.
• Nouvelles cotisations – L’ARC achèvera une vérification et établira une nouvelle cotisation uniquement dans des circonstances exceptionnelles, comme dans des cas qui se rapprochent d’une date de prescription ou des cas où un contribuable demande une nouvelle cotisation. Les nouvelles cotisations peuvent être établies plus tôt si les contribuables envoient un formulaire de renonciation, à moins que le projet de nouvelle cotisation ne découle d’une date visée par un traité.
• Oppositions et appels – Pour ce qui est des demandes d’opposition qui doivent être présentées entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, la date limite est reportée au 30 juin 2020. Le traitement des oppositions liées au droit des contribuables canadiens aux prestations et aux crédits, aux remboursements de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la «TPS/TVH»), ainsi qu’aux demandes au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental («RS&DE») a été désigné par l’ARC comme un service critique qui continuera d’être offert durant cette période. En ce qui concerne les oppositions liées à d’autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises, l’ARC a mis ces comptes en suspens. Le Programme d’appels du Régime de pensions du Canada («RPC») et de l’assurance-emploi («AE») ne donne suite qu’aux appels liés aux cas où des prestations d’AE sont en suspens. Tous les autres appels liés au RPC ou à l’AE seront traités lorsque les services normaux reprendront.
• Demandes péremptoires de renseignements – Les contribuables qui ont reçu une demande péremptoire de renseignements peuvent (généralement) attendre jusqu’à nouvel ordre avant de fournir ces renseignements
• Recouvrements – Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et des ententes de paiement flexibles seront offertes. Les banques et les employeurs n’ont pas à se conformer aux demandes formelles de paiement ou de verser les montants liés à ces demandes jusqu’à nouvel ordre.
• Demandes au titre de la RS&DE – Les examens en cours seront accélérés, et la plupart des demandes de remboursement seront traitées dès que possible. Aucun nouvel examen ne sera entrepris pour le moment.
• Service – Le service des agents de liaison de l’ARC pour les petites entreprises sera temporairement accessible par téléphone seulement. L’ARC met aussi à l’essai un service de robot conversationnel appelé Charlie.
• Crédits pour TPS/TVH – Le Programme de l’intégrité des remboursements de la TPS/TVH demeure opérationnel pour faire en sorte que les remboursements ne soient pas retardés inutilement.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.

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