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Goulot d’étranglement hier, accélérateur aujourd’hui : le rôle stratégique des contrôles d’identité numérique pour les entreprises des secteurs des produits industriels et de l’énergie
18 févr. 2026 Energy and resources
FiscAlerte 2026 numéro 31, 21 mai 2026
Le projet de loi C‑31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, qui a franchi l’étape de la première lecture le 6 mai 2026, propose des modifications importantes (dont la plupart avaient été annoncées précédemment) à la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM ») et à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Plus particulièrement, le projet de loi C‑31 mettrait en œuvre une version modifiée de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (la « RPII ») par rapport à celle contenue dans les propositions législatives publiées le 12 août 2024 aux fins de consultation publique et reporterait son application d’un an.
Le projet de loi C‑31 comprend également de nombreuses modifications découlant de propositions législatives antérieures. Ces modifications visent à refléter divers aspects des instructions administratives du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, à tenir compte de certaines mesures des régimes de protection, à harmoniser l’impôt complémentaire minimum national étranger et les règles canadiennes relatives aux sociétés étrangères affiliées, et à apporter des modifications techniques et corrélatives au cadre du Pilier Deux du Canada.
Dans ce bulletin FiscAlerte, nous donnons un aperçu de certaines mesures relatives au Pilier Deux contenues dans le projet de loi C‑31 et formulons des commentaires sur les aspects non inclus dans le projet de loi.
Veuillez consulter le PDF ci-joint pour accéder au contenu intégral.
Consultez la version intégrale du bulletin FiscAlerte
Numéro 31, 21 mai 2026
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Numéros antérieurs
Le 13 mai 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a informé de vive voix divers groupes sectoriels qu’elle allait repousser de façon significative la date limite de mise en œuvre pour l’application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») aux commissions de suivi des fonds communs de placement et qu’elle fournirait plus de détails d’ici la fin du mois.
Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi no 2 portant exécution du budget de 2025
Le 6 mai 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025.
Les fiducies collectives des employés ne sont pas près de disparaître
Selon la Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral, déposée le 28 avril 2026, les fiducies collectives des employés (« FCE ») seraient là pour de bon.
Le gouvernement dépose la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
Le 29 avril 2026, le projet de loi C-30, Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.
Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2026
Le 29 avril 2026, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Craig Pardy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.
Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral
Le 28 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national, François-Philippe Champagne, a déposé la Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral, qui comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
Publications et articles