Budget du Nunavut de 2026

Le Canada présente d’autres modifications aux règles du Pilier Deux dans le projet de loi C-31, y compris de nouvelles modifications techniques visant les régimes de protection et la LIMM

Le projet de loi C 31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, qui a franchi l’étape de la première lecture le 6 mai 2026, propose des modifications importantes (dont la plupart avaient été annoncées précédemment) à la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM ») et à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

L’ARC prévoit reporter l’application de sa nouvelle position administrative concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi

Le 13 mai 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a informé de vive voix divers groupes sectoriels qu’elle allait repousser de façon significative la date limite de mise en œuvre pour l’application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») aux commissions de suivi des fonds communs de placement et qu’elle fournirait plus de détails d’ici la fin du mois.

Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi n^o 2 portant exécution du budget de 2025

Le 6 mai 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025.

Les fiducies collectives des employés ne sont pas près de disparaître

Selon la Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral, déposée le 28 avril 2026, les fiducies collectives des employés (« FCE ») seraient là pour de bon.

Le gouvernement dépose la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026

Le 29 avril 2026, le projet de loi C-30, Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.

Budget de Terre-Neuve-et-Labrador de 2026

Le 29 avril 2026, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, Craig Pardy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2026.