Sanction du projet de loi d’exécution de la Mise à jour économique du printemps de 2026 du gouvernement fédéral

L’ARC prolonge davantage l’allégement administratif lié à la retenue d’impôt prévue à l’article 105 du RIR sur les honoraires de sous-traitants

Le 12 juin 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a annoncé qu’elle prolongeait davantage, soit jusqu’au 31 mars 2027, l’allégement administratif lié à la retenue d’impôt prévue à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR ») sur les honoraires de sous-traitants remboursés à des non-résidents qu’elle avait antérieurement accordé jusqu’au 30 juin 2026.

L’Alberta revoit la tarification du carbone pour l’industrie

Le 15 mai 2026, le gouvernement fédéral a publié l’Accord de mise en œuvre pour le protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta conclu le 27 novembre 2025.

Budget du Nunavut de 2026

Le 25 mai 2026, le premier ministre et ministre des Finances du Nunavut, John Main, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2026.

Le Canada présente d’autres modifications aux règles du Pilier Deux dans le projet de loi C-31, y compris de nouvelles modifications techniques visant les régimes de protection et la LIMM

Le projet de loi C 31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025, qui a franchi l’étape de la première lecture le 6 mai 2026, propose des modifications importantes (dont la plupart avaient été annoncées précédemment) à la Loi sur l’impôt minimum mondial (la « LIMM ») et à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

L’ARC prévoit reporter l’application de sa nouvelle position administrative concernant la TPS/TVH sur les commissions de suivi

Le 13 mai 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a informé de vive voix divers groupes sectoriels qu’elle allait repousser de façon significative la date limite de mise en œuvre pour l’application de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») aux commissions de suivi des fonds communs de placement et qu’elle fournirait plus de détails d’ici la fin du mois.

Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi n^o 2 portant exécution du budget de 2025

Le 6 mai 2026, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, Loi no 2 d’exécution du budget de 2025.