Questionsfiscales@EY – novembre 2023

Maureen De Lisser et Alan Roth, Toronto

Vous est-il déjà arrivé de chercher des possibilités d’économies d’impôt en remplissant votre déclaration de revenus en avril? Le cas échéant, vous avez probablement constaté qu’à ce moment, vous ne pouvez plus faire grand-chose pour réduire le solde que vous devez ou augmenter votre remboursement d’impôt. Au moment de préparer votre déclaration, vous retournez à l’année qui est terminée et déclarez simplement les données s’y rapportant.

Mais ne vous en faites pas. À l’approche de la fin de l’année, il reste encore un peu de temps pour la planification. Vous pouvez aborder la planification de fin d’année en vous posant certaines questions ou en passant en revue une liste de contrôle. Suivre un cadre pour la planification de fin d’année, comme celui proposé à la fin du présent article, peut aussi vous être utile.

Les mois de novembre et de décembre sont toujours occupés, mais le fait de prendre du temps pour réfléchir à ces questions peut vous aider à trouver de meilleures réponses qui pourraient réduire l’impôt que vous devrez payer pour 2023 et les années suivantes.

La première partie du présent article, « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année », porte sur les questions à poser, les sujets à aborder et les techniques de planification fiscale que vous pourriez mettre en œuvre chaque année. La deuxième partie, qui sera publiée dans le numéro du mois prochain, portera sur les modifications récentes et à venir à l’impôt sur le revenu des particuliers, notamment en ce qui concerne l’impôt minimum de remplacement (« IMR »), le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles et la règle sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels¹.

Pouvez-vous utiliser des techniques de fractionnement du revenu?

Vous pourriez être en mesure d’alléger le fardeau fiscal global de votre famille en tirant parti des différences entre les fourchettes d’imposition des membres de votre famille et en utilisant l’un ou plusieurs des mécanismes suivants :

• Prêts aux fins de fractionnement du revenu – Vous pouvez prêter des fonds à un membre de la famille au taux d’intérêt prescrit de 5 % (pour les prêts consentis après le 31 mars 2023)². Le membre de la famille peut investir l’argent, et le revenu de placement ne vous sera pas attribué (c.‑à‑d. qu’il ne sera pas considéré comme votre revenu aux fins de l’impôt), à condition que les intérêts pour chaque année civile soient versés au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
• Salaires raisonnables aux membres de la famille – Si vous avez une entreprise, envisagez d’employer votre époux ou conjoint de fait ou vos enfants afin de bénéficier des possibilités de fractionnement du revenu. Leur salaire doit être raisonnable, compte tenu du travail accompli³. Cependant, d’autres possibilités de fractionnement du revenu mettant en cause votre entreprise pourraient être limitées (voir le paragraphe ci-dessous relatif au fractionnement du revenu d’entreprise d’une société privée).
• Régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») au profit du conjoint – Les REER au profit du conjoint peuvent servir au fractionnement du revenu durant les années de retraite, mais également avant la retraite. L’époux ou le conjoint de fait qui a le revenu le plus élevé peut profiter de l’avantage fiscal lié aux cotisations à un régime au profit du conjoint à un taux d’imposition élevé, et après une période de trois ans sans versement de cotisations, le conjoint dont le revenu est plus faible ou nul peut retirer des fonds et payer peu ou pas d’impôt.
• Fractionnement du revenu de pension – Si vous recevez certains types de revenus de pension admissibles en 2023, vous pourriez avoir la possibilité de transférer jusqu’à la moitié de votre revenu de pension admissible à votre époux ou conjoint de fait, ou vice versa. Grâce au fractionnement du revenu de pension, certains couples peuvent réaliser d’importantes économies d’impôt. Toutefois, l’ampleur des économies réalisées dépendra de divers facteurs⁴.

Avez-vous payé vos dépenses donnant droit à une déduction ou à un crédit d’impôt pour 2023?

• Dépenses donnant droit à une déduction d’impôt – Un grand nombre de dépenses, dont les frais d’intérêts et les frais de garde d’enfants, ne peuvent être réclamées à titre de déduction dans une déclaration de revenus que si elles sont payées avant la fin de l’année civile.
• Dépenses qui donnent droit à des crédits d’impôt – Les dons de bienfaisance, les contributions politiques, les frais médicaux, les frais de rénovation pour l’accessibilité domiciliaire, les dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques et les frais de scolarité doivent être payés au cours de l’année (ou, dans le cas des frais médicaux, durant une période de 12 mois se terminant au cours de l’année) pour que vous puissiez vous prévaloir des crédits.
• Importance de déterminer si la valeur d’une déduction ou d’un crédit est plus grande cette année ou l’année prochaine – Si vous pouvez contrôler le moment de vos déductions ou crédits, songez à tout changement prévu de votre niveau de revenu, de votre tranche d’imposition ou de votre taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers. Les déductions vaudront davantage lorsque vous serez assujetti à un taux marginal d’imposition supérieur. De plus, votre niveau de revenu peut avoir une incidence sur l’accessibilité ou la valeur de certains crédits d’impôt (comme le crédit d’impôt pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour dons)⁵.

Si vous êtes travailleur indépendant, déduisez-vous des dépenses en capital dans le cadre de votre entreprise ou profession?

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous tirez un revenu de l’exploitation d’une entreprise non constituée en société, de l’exercice d’une profession ou de la location de biens, vous pouvez demander une déduction pour amortissement (« DPA ») sur les immobilisations amortissables (p. ex. ordinateurs, mobilier de bureau, outils et machinerie) si les biens sont acquis et peuvent être utilisés pour tirer un tel revenu avant la fin de l’année. Le montant déductible pour l’année dépend de la catégorie de DPA à laquelle le bien appartient.

Les règles sur les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré ont pour effet d’accélérer grandement la DPA pour la plupart des nouvelles immobilisations amortissables acquises avant 2028. Certains biens, comme les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens, peuvent temporairement (jusqu’en 2023 inclusivement) être intégralement passés en charges dans l’année d’acquisition. Les règles relatives à la DPA accéléré s’appliquent aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018 et avant 2028, sous réserve de certaines restrictions.

Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le chapitre 6, « Professionnels et propriétaires d’entreprise », de la plus récente version du guide d’EY Comment gérer vos impôts personnels – Une perspective canadienne.

En vertu de mesures nouvellement adoptées, la liste des biens admissibles à la passation en charges immédiate jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition a été temporairement étendue à certaines catégories d’immobilisations amortissables qui sont acquises après le 31 décembre 2021 par un particulier résidant au Canada, et qui deviennent prêtes à être mises en service avant le 1^er janvier 2025⁶.

De nombreux types de biens sont admissibles à la passation en charges immédiate, mais certaines catégories – de façon générale, les actifs à long terme – sont expressément exclues, y compris les bâtiments et les actifs incorporels, comme l’achalandage. Il n’y a aucune possibilité de report prospectif si la limite de 1,5 million de dollars n’est pas entièrement utilisée au cours d’une année d’imposition donnée.

Vous devez choisir quels biens relatifs à la passation en charges immédiate vous souhaitez passer en charges en vertu de ces règles spéciales, s’il y a lieu, en désignant les biens comme des biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés pour l’année au cours de laquelle ils deviennent prêts à être mis en service dans le cadre de votre entreprise ou profession. Les immobilisations qui ne font pas l’objet de la passation en charges immédiate ou qui ne sont pas désignées à cette fin peuvent continuer d’être amorties selon les taux de DPA normaux ou de DPA accéléré (si elles sont admissibles).

Pour en savoir plus, consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 30 d’EY.

Détenez-vous des placements passifs au sein de votre société privée?

L’accès d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») à la déduction accordée aux petites entreprises et, par conséquent, son accès au taux d’imposition des petites entreprises⁷ peuvent être restreints par le montant du revenu de placement passif gagné dans l’année précédente. Consultez votre conseiller en fiscalité afin de connaître les stratégies possibles pour atténuer l’incidence défavorable des règles à cet égard.

Par exemple, si vous envisagez de réaliser des gains accumulés dans le portefeuille de placements de la société avant la fin de son année d’imposition 2023, et que, ce faisant, la société est susceptible de dépasser le seuil de revenu de 50 000 $, envisagez de reporter les gains à l’année suivante afin que l’année d’imposition 2024 ne soit pas touchée. Vous pouvez aussi évaluer les avantages et les inconvénients de détenir en votre nom personnel une partie ou la totalité du portefeuille au lieu de détenir les placements par l’intermédiaire de la société.

L’incidence de ces règles sur les SPCC assujetties à l’impôt en Ontario ou au Nouveau-Brunswick n’est pas aussi importante, car les deux provinces ont confirmé qu’elles n’adopteraient pas ces règles aux fins de leur déduction provinciale pour petite entreprise respective.

Pour de plus amples renseignements, consultez le chapitre 6, « Professionnels et propriétaires d’entreprise », de la plus récente version du guide d’EY Comment gérer vos impôts personnels – Une perspective canadienne.

Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille?

Des règles relatives à l’impôt sur le revenu pourraient limiter les possibilités de fractionnement du revenu avec certains membres adultes de la famille au moyen de sociétés privées.

Prenons l’exemple d’une entreprise exploitée au moyen d’une société privée dont un membre adulte de la famille dans une fourchette d’imposition inférieure souscrit des actions. Une partie du revenu d’entreprise est distribuée à ce dernier sous forme de dividendes. Selon les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, le taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé (taux fédéral de 33 % pour 2023) s’applique au revenu de dividendes reçu, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi. Par exemple, si le membre adulte de la famille participe activement à l’entreprise de façon régulière en travaillant au moins 20 heures par semaine en moyenne pendant l’année (ou au cours de cinq années d’imposition antérieures, pas nécessairement consécutives), l’impôt sur le revenu fractionné pourrait ne pas s’appliquer.

Consultez votre conseiller en fiscalité pour en savoir plus sur la manière dont ces règles pourraient s’appliquer dans votre situation.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces règles, consultez l’annexe E, « Règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné », de la plus récente version du guide Comment gérer vos impôts personnels : Une perspective canadienne, ainsi que les articles « Impôt sur le revenu fractionné : l’ARC donne des précisions sur l’exception fondée sur les actions exclues » et « Impôt sur le revenu fractionné : exception visant une entreprise exclue » parus respectivement dans les numéros de février 2020 et de novembre 2020 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Avez-vous maximisé vos placements à l’abri de l’impôt en cotisant à un compte d’épargne libre d’impôt (« CÉLI ») ou à un REER?

• CÉLI – Versez votre cotisation pour 2023 et rattrapez les droits de cotisation inutilisés des années antérieures. La cotisation ne sera pas déductible, mais le revenu tiré des sommes investies sera libre d’impôt. De plus, afin de maximiser le revenu libre d’impôt, songez à faire votre cotisation pour 2024 en janvier.
• Retraits d’un CÉLI et fonds retirés versés de nouveau – Les retraits d’un CÉLI sont libres d’impôt et les fonds retirés au cours de l’année sont ajoutés à vos droits de cotisation pour l’année suivante. Or, si vous avez versé le montant maximal de cotisations à un CÉLI chaque année⁸ et que vous retirez une somme durant l’année, les fonds retirés et versés de nouveau au cours de la même année pourraient donner lieu à des cotisations excédentaires, qui seraient assujetties à un impôt de pénalité. Si vous n’avez pas de droits de cotisation disponibles et que vous prévoyez retirer un montant de votre CÉLI, envisagez de le faire avant la fin de 2023 afin de pouvoir cotiser de nouveau en 2024, sans qu’il y ait d’incidence sur votre plafond de cotisation pour 2024. Pour en savoir plus sur les conséquences défavorables de verser des cotisations excédentaires à un CÉLI, consultez l’article « CÉLI : l’incapacité de rectifier une cotisation excédentaire involontaire peut mener à des pénalités » dans le numéro d’octobre 2021 du bulletin Questionsfiscales@EY⁹.
• REER – Plus vous cotisez tôt, plus vos placements auront le temps de croître. Alors songez à verser vos cotisations pour 2024 tôt dans l’année afin de maximiser la croissance des placements dont l’imposition sera reportée. Si votre revenu est faible en 2023, mais que vous prévoyez être dans une fourchette d’imposition plus élevée en 2024 ou plus tard, pensez à cotiser à votre REER le plus tôt possible, mais n’utilisez la déduction qu’au cours d’une année future lorsque vous serez dans une fourchette d’imposition supérieure.
  
  Si vous avez 71 ans à la fin de 2023, il s’agit de la dernière année de votre régime, et vous devez verser votre cotisation au plus tard le 31 décembre 2023 pour obtenir une déduction d’impôt dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2023. En outre, vous devez fermer votre REER avant la fin de l’année. Vous pouvez choisir de le faire en retirant les fonds, lesquels seront assujettis à une imposition complète dans l’année du retrait, en les transférant dans un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») ou en achetant une rente. Ces deux dernières possibilités vous permettront de continuer de bénéficier d’un certain report d’impôt.
  
  S’il vous reste des droits de cotisation inutilisés après avoir effectué votre dernière cotisation à un REER et que votre époux ou conjoint de fait est plus jeune, vous pouvez continuer de cotiser à un REER au profit du conjoint jusqu’à la fin de l’année où votre époux ou conjoint de fait atteint l’âge de 71 ans.
  
  Pour obtenir d’autres conseils de planification fiscale relativement aux REER, consultez le chapitre « Planification de la retraite » dans la plus récente version du guide Comment gérer vos impôts personnels : Une perspective canadienne.

Envisagez-vous d’acheter une première habitation?

Si vous êtes un acheteur d’une première habitation¹⁰, le Régime d’accession à la propriété (« RAP ») vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $¹¹ d’un REER pour en financer l’achat. Aucun impôt n’est perçu sur les fonds retirés du REER en vertu de ce régime. Si vous retirez des fonds de votre REER dans le cadre du RAP, vous devez acquérir l’habitation avant le 1^er octobre de l’année qui suit l’année de votre retrait, et vous devez reverser ces fonds à votre REER dans un délai d’au plus 15 ans à compter de la deuxième année civile suivant celle du retrait. Par conséquent, si possible, songez à attendre que l’année ait pris fin avant d’effectuer un retrait dans le cadre du RAP afin de reporter d’un an les échéances de l’achat de l’habitation et du remboursement.

Les particuliers qui souhaitent épargner en vue d’une mise de fonds pour leur première habitation peuvent aussi bénéficier du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »), un nouveau type de compte enregistré. Un acheteur d’une première habitation peut effectuer un retrait au titre du CELIAPP et du RAP pour l’achat de la même habitation admissible. Nous y reviendrons plus en détail dans la deuxième partie de l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année », qui paraîtra dans le prochain numéro du bulletin Questionsfiscales@EY.

De plus, les acheteurs d’une première habitation qui font l’acquisition d’une habitation admissible peuvent avoir droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable pouvant atteindre 1 500 $¹².

Aux fins de ce crédit, vous êtes considéré comme achetant pour la première fois une habitation si ni vous ni votre époux ou conjoint de fait n’étiez propriétaire d’une habitation vous servant de résidence principale au cours de l’année civile de l’achat de l’habitation, ni au cours des quatre années civiles précédentes. De plus, vous devez occuper l’habitation à titre de résidence principale dans un délai d’un an suivant son acquisition. Le crédit peut être divisé entre vous et votre époux ou conjoint de fait, ou un autre particulier, le cas échéant, avec qui vous êtes conjointement propriétaire de l’habitation, pourvu que le crédit total demandé par vous et l’autre particulier n’excède pas le crédit maximal.

Avez-vous maximisé l’épargne-études en cotisant à un REEE pour votre enfant ou petit-enfant?

• Cotisations – Versez des cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (« REEE ») pour vos enfants ou petits-enfants avant la fin de l’année. Pour une cotisation à hauteur de 2 500 $ par enfant de moins de 18 ans, le gouvernement fédéral versera un montant de 500 $ annuellement (maximum à vie de 7 200 $ par bénéficiaire)¹³.
• Droits de cotisation inutilisés – Si vous avez des droits de cotisation inutilisés pour des années antérieures, la subvention annuelle peut atteindre 1 000 $ (pour une cotisation de 5 000 $)¹⁴.

Existe-t-il une façon de réduire ou d’éliminer les intérêts non déductibles?

Les intérêts à l’égard des fonds empruntés à des fins personnelles ne sont pas déductibles. Si possible, songez à utiliser les liquidités disponibles pour rembourser une dette personnelle avant de rembourser des prêts à des fins de placement ou d’affaires à l’égard desquels les intérêts peuvent être déductibles.

Avez-vous passé en revue votre portefeuille de placements?

Pertes cumulées qui pourraient être portées en déduction de gains réalisés – Les impôts ne devraient pas dicter vos décisions en matière de placement, mais il pourrait être judicieux de vendre les titres cumulant des pertes afin de compenser les gains en capital réalisés plus tôt dans l’année. Si les pertes subies excèdent les gains réalisés dans l’année, elles peuvent être reportées rétrospectivement et portées en réduction des gains nets réalisés au cours des trois dernières années. Veuillez noter que le dernier jour pour régler des opérations en 2023 pour les titres inscrits à une bourse canadienne ou américaine est le mercredi 27 décembre 2023.

N’oubliez pas de faire attention aux règles sur les pertes apparentes, qui peuvent entraîner le refus de la perte en capital résultant de la disposition d’un titre. Ces règles peuvent s’appliquer si vous, votre époux ou conjoint de fait, une société contrôlée par l’un de vous deux ou une société de personnes ou une fiducie affiliée (comme votre REER, FERR, CÉLI ou REEE) faites l’acquisition du même titre ou d’un titre identique au cours de la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après la disposition, et que le titre est encore détenu à la fin de la période.

Pertes à reporter prospectivement – Si vous avez reporté prospectivement des pertes en capital d’années précédentes, vous pourriez envisager d’encaisser certains de vos « bons coups » dans votre portefeuille. N’oubliez pas que la date limite pour vendre des titres inscrits à une bourse canadienne ou américaine afin que l’opération soit réglée en 2023 est le 27 décembre 2023. Ou songez à transférer les titres admissibles cumulant des gains à votre CÉLI ou à votre REER (jusqu’à concurrence de votre plafond de cotisation). Le gain en capital qui en découlera sera compensé par les pertes en capital disponibles, et les gains futurs réalisés à l’égard de ces titres seront libres d’impôt (dans le cas d’un CÉLI) ou bénéficieront d’une imposition différée (dans le cas d’un REER).

Don de titres cumulant des gains – Vous pouvez aussi envisager de faire don de titres cotés en bourse (p. ex. actions, obligations, unités ou actions de fonds communs de placement canadiens) cumulant des gains à une œuvre ou fondation de bienfaisance. Si vous choisissez cette option, le gain en capital qui en résultera ne sera pas imposable, et vous recevrez également un reçu pour don de bienfaisance d’un montant égal à la juste valeur marchande des titres donnés.

Pouvez-vous améliorer les conséquences de vos impôts sur le revenu sur les flux de trésorerie?

Assurez-vous d’avoir produit votre déclaration de l’année précédente – Si vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus des particuliers pour 2022 parce que vous n’aviez aucun impôt à payer, vous courez le risque de rater certains crédits d’impôt remboursables et avantages auxquels vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») et les paiements de l’incitatif à agir pour le climat. Vous devez résider en Alberta, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou au Nouveau‑Brunswick pour être admissible aux paiements de l’incitatif à agir pour le climat, dont le versement ne dépend pas du niveau de revenu¹⁵.

Demande de réduction des retenues d’impôt à la source – Si vous recevez régulièrement des remboursements d’impôt en raison de la déduction de cotisations à un REER, de frais de garde d’enfants ou de paiements de pension alimentaire pour ex-conjoint, envisagez de demander à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») d’autoriser votre employeur à réduire l’impôt retenu sur votre salaire (formulaire T1213). Cette astuce n’aura pas d’incidence sur vos impôts pour 2023, mais, en 2024, vous profiterez de l’avantage fiscal lié à ces déductions pendant toute l’année au lieu d’avoir à attendre que votre déclaration de revenus de 2024 ait été produite.

Importance de déterminer si vous êtes tenu de verser un acompte provisionnel le 15 décembre – Si vous prévoyez que le montant final d’impôt à payer pour 2023 sera considérablement inférieur au montant de 2022 (par exemple en raison d’un revenu plus faible d’une source en particulier, de pertes subies en 2023 ou de déductions additionnelles disponibles en 2023), vous pourriez avoir déjà payé suffisamment d’impôt sous forme d’acomptes provisionnels. Vous n’êtes pas tenu de respecter le calendrier des paiements suggéré par l’ARC, et vous pouvez fonder le montant de vos acomptes provisionnels sur le montant estimatif de l’impôt que vous vous attendez à payer pour 2023. Toutefois, si vous sous-estimez votre solde pour 2023 et que vos acomptes provisionnels s’avèrent insuffisants ou que les deux premiers paiements (dus en mars et en juin) n’étaient pas assez élevés, vous risquez de devoir payer des intérêts et possiblement une pénalité¹⁶.

La taxe sur les logements sous-utilisés peut-elle avoir une incidence sur vous si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada?

Le gouvernement fédéral a instauré une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des étrangers non-résidents (c.‑à‑d. des particuliers qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents du Canada). Cette taxe est applicable depuis le 1^er janvier 2022. Certaines exemptions s’appliquent¹⁷.

La loi prévoit également une obligation de production d’une déclaration annuelle distincte de portée très générale à l’égard de chaque immeuble résidentiel. Pour une année civile donnée, l’obligation de production d’une déclaration annuelle s’applique même si l’une des exemptions de la taxe s’applique à un étranger non-résident.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada qui est vacant ou sous-utilisé et que vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada, vous ne serez pas assujetti à cette nouvelle taxe ni à l’obligation de déclaration annuelle. Toutefois, si l’immeuble est détenu pour votre compte, par exemple par une fiducie simple, le nu-fiduciaire sera exonéré de la taxe annuelle sur les logements sous-utilisés, mais il sera tenu de produire une déclaration annuelle relativement à l’immeuble¹⁸. Ce peut être aussi le cas si l’immeuble est détenu pour votre compte par une société de personnes ou par une société privée.

Une déclaration pour une année civile donnée doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante. Ainsi, une déclaration pour l’année civile 2023 doit être produite au plus tard le 30 avril 2024. Le défaut de produire une déclaration de la manière prévue et dans les délais prévus peut donner lieu à des pénalités importantes.

Pour en savoir plus, consultez les bulletins FiscAlerte 2022 numéro 35, FiscAlerte 2023 numéro 10 et FiscAlerte 2023 numéro 39.

Avez-vous pensé à la planification successorale?

Revoyez votre testament – Vous devriez examiner et mettre à jour votre testament périodiquement pour vous assurer qu’il reflète les changements dans votre situation familiale et financière et qu’il tient compte des modifications de la loi.

Évaluez vos besoins en matière d’assurance-vie – L’assurance-vie est un outil important pour prévoir le remboursement de diverses dettes (impôts compris) qui peuvent être exigibles à votre décès et pour fournir à vos personnes à charge une source de fonds pour remplacer vos revenus. Réexaminez votre protection pour vous assurer qu’elle demeure appropriée par rapport à votre situation financière.

Songez à un gel successoral pour réduire l’impôt et/ou les droits d’homologation au décès – Le gel successoral est le principal outil utilisé pour gérer l’impôt à payer à la suite du décès et consiste à immobiliser (c.-à-d. « geler ») la valeur d’une entreprise, de placements ou d’autres biens et à en transférer la croissance future aux membres de la famille. Tenez compte de l’incidence des règles fiscales relatives aux fiducies testamentaires, aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et à la planification des dons de bienfaisance ainsi que de celle des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (voir la précédente rubrique « Fractionnez-vous le revenu d’entreprise d’une société privée avec des membres adultes de la famille? ») sur les stratégies de fractionnement du revenu utilisant les gels successoraux.

Prenons l’exemple d’un gel successoral dans le cadre duquel les parents transfèrent la croissance future de la valeur d’une entreprise à la prochaine génération. Les dividendes versés à un enfant adulte peuvent être assujettis au taux marginal d’impôt sur le revenu des particuliers le plus élevé en vertu des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, sauf si le membre de la famille satisfait à l’une des exceptions à l’application de cet impôt prévues par la loi.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 12, « Planification successorale », de la plus récente version du guide Comment gérer vos impôts personnels : Une perspective canadienne.

Envisagez d’établir un plan de relève pour votre entreprise – Un plan de relève consiste à concevoir une stratégie pour faire en sorte que les actifs de votre entreprise passent aux bonnes personnes au bon moment.

Ces questions peuvent sembler familières, mais comme les règles fiscales se complexifient, il importe encore plus d’avoir une vue d’ensemble sur le plan fiscal tout au long de l’année ainsi que d’année en année au fur et à mesure que votre situation évolue. Entamez une discussion avec votre conseiller en fiscalité pour trouver de meilleures réponses.

Evelyn Tang, Calgary

Dans l’affaire Scott Nicoll v. The King, la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a conclu qu’un employé dont l’emploi était régi par une convention collective entre son syndicat et son employeur n’avait pas le droit d’exclure de son revenu d’emploi les allocations pour frais de déplacement et pour l’usage d’un véhicule à moteur ni de déduire les frais de déplacement et les frais afférents à un véhicule à moteur. La CCI a conclu que le processus de remboursement simplifié prévu par la convention collective empêchait l’application des articles 6 et 8 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »).

Faits

L’employé était un chaudronnier qui se déplaçait régulièrement entre son domicile à Kelowna, en Colombie-Britannique, et divers lieux de travail à l’extérieur de la ville. Les modalités de son emploi étaient régies par une convention collective.

La convention collective avait été récemment négociée pour les années 2014 à 2020, et les modalités pertinentes de remboursement des frais de déplacement au moyen d’une allocation étaient les suivantes :

• L’employeur versait une allocation pour frais de déplacement (aller-retour) selon le taux par kilomètre fixé par l’ARC pour l’année en question.
• Aux fins du calcul de l’allocation, l’hôtel de ville de Burnaby était utilisé comme point de départ commun pour tous les travailleurs, même si l’employé ne partait pas réellement de cet endroit.
• Aucun autre versement ou remboursement n’était offert pour le temps de déplacement ou les frais de déplacement engagés, à l’exception des frais de traversier, de taxi ou d’avion, ainsi que des droits de péage. Des conventions propres à certains projets conclues entre le syndicat et l’employeur pouvaient également prévoir une allocation standard versée à tous.

Ce nouveau régime visait à simplifier le processus de remboursement des frais de déplacement des employés en éliminant la nécessité de présenter des reçus et en permettant de calculer le kilométrage simplement à partir d’un point de départ commun pour tous les déplacements. Lorsque l’employé était affecté à un lieu de travail à l’extérieur de la ville, il recevait automatiquement l’allocation.

L’ARC a inclus les allocations pour frais de déplacement reçues par l’employé en 2014 et en 2015 dans le revenu d’emploi de ce dernier. L’employé a interjeté appel devant la CCI.

Analyse et décision de la CCI

La CCI devait déterminer si les allocations pour frais de déplacement étaient incluses à juste titre dans le revenu d’emploi et si une portion quelconque des frais de déplacement ou des frais afférents à un véhicule à moteur pouvait être déduite du revenu d’emploi.

Dispositions législatives pertinentes

L’article 6 de la LIR prévoit les montants à inclure dans le revenu d’emploi, sous réserve de certaines exceptions. Plus précisément, les sous-alinéas 6(1)b)(vii) et (vii.1) prévoient que les allocations raisonnables pour frais de déplacement et pour l’usage d’un véhicule à moteur peuvent être exclues du revenu d’emploi si certaines conditions sont remplies.

Une allocation raisonnable pour frais de déplacement doit remplir les conditions suivantes :

• L’employé doit voyager à l’extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé l’établissement dans lequel il travaille habituellement ou auquel il adresse ordinairement ses rapports.
• L’allocation doit être reçue à l’égard de frais engagés dans l’accomplissement des fonctions de l’emploi.

Une allocation raisonnable pour l’usage d’un véhicule à moteur doit remplir les conditions suivantes¹ :

• L’usage doit être évalué uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
• L’allocation doit être reçue pour l’usage d’un véhicule dans l’accomplissement des fonctions de l’emploi.

Lorsqu’une allocation est considérée comme déraisonnable, elle doit être incluse en totalité dans le revenu d’emploi. Toutefois, les dispositions correspondantes relatives à la déduction des frais de déplacement et des frais afférents à un véhicule à moteur aux alinéas 8(1)h) et h.1) de la LIR peuvent s’appliquer afin de permettre la déduction de ces frais du revenu.

En vertu de ces alinéas, les frais de déplacement et les frais afférents à un véhicule à moteur peuvent être déduits du revenu lorsque l’employé a été habituellement tenu d’exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu’au lieu d’affaires de son employeur ou à différents endroits et qu’il a été tenu d’acquitter ces frais en vertu de son contrat d’emploi.

Détermination d’une allocation raisonnable

Pour qu’une allocation pour frais de déplacement soit exclue du revenu, le libellé de la LIR exige que l’employé voyage à l’extérieur de la municipalité et de la région métropolitaine où est situé l’établissement de son employeur. Dans cette affaire, la convention collective utilisait comme point de départ l’hôtel de ville de Burnaby, qui n’avait aucun lien avec l’établissement de l’employeur. Par conséquent, la CCI était d’avis que l’allocation pour frais de déplacement ne remplissait pas les conditions pour être exclue du revenu de l’employé.

Pour qu’une allocation pour l’usage d’un véhicule à moteur soit exclue du revenu, l’évaluation de l’usage doit être fondée uniquement sur les kilomètres parcourus. Étant donné que l’hôtel de ville de Burnaby était un point de départ arbitraire, l’évaluation ne reflétait pas les kilomètres réellement parcourus par l’employé. Par conséquent, l’allocation serait réputée être déraisonnable.

Chantier particulier ou endroit éloigné

L’employé a également soulevé la possibilité d’appliquer les exemptions prévues au paragraphe 6(6) de la LIR relativement à l’emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné. Cette disposition exclut du revenu la valeur d’une allocation raisonnable pour la pension et le logement, ainsi que pour le transport, dans certaines situations.

Les frais de transport aux fins de l’exemption relative à l’emploi sur un chantier particulier doivent être engagés pour le transport entre le lieu principal de résidence et le chantier particulier, tandis que les frais de transport aux fins de l’exemption relative à l’emploi en un endroit éloigné doivent être engagés pour le transport entre l’endroit éloigné et un endroit au Canada ou dans un pays où le contribuable est employé.

Étant donné que l’hôtel de ville de Burnaby servait de point de départ, l’employé n’avait pas le droit à l’exemption pour l’emploi sur un chantier particulier puisque l’allocation n’avait pas été établie en fonction de son lieu principal de résidence. Pour ce qui est de l’exemption relative à l’emploi en un endroit éloigné, la CCI a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments probants quant aux lieux de travail qui pourraient être considérés comme éloignés.

Détermination des frais déductibles

Quant à la question de savoir si les dispositions correspondantes relatives à la déduction pouvaient être appliquées en l’espèce, la CCI a conclu que le problème concernait la preuve. L’employé avait tenté de déduire des frais équivalant aux montants de l’allocation, plutôt qu’au montant réel des frais qui seraient déductibles. Malheureusement, cela s’explique probablement par le fait que le système de remboursement simplifié prévu par la convention collective n’exigeait pas la tenue d’un registre des dépenses réelles.

Leçons tirées

Le fait de ne pas tenir compte du traitement fiscal ou de la possibilité de se prévaloir de certaines dispositions fiscales lors de la négociation d’un contrat de travail ou d’une convention collective peut avoir des conséquences fiscales inattendues pour les employés. Dans le cas du contribuable, ces conséquences peuvent sembler injustes. Bien que la CCI ait semblé compatissante à l’endroit du contribuable, elle devait tout de même appliquer les dispositions de la LIR telles qu’elles sont.

Par conséquent, même si les conséquences fiscales ne sont pas toujours au premier plan des préoccupations lors de la négociation des conventions, il est essentiel que les syndicats examinent attentivement si les modalités des conventions peuvent donner lieu à un traitement fiscal inéquitable pour les employés.

Finalement, l’affaire a été instruite selon la procédure informelle, de sorte que la décision ne lie pas l’ARC ni un tribunal, même en ce qui a trait à une situation factuelle fort semblable. Néanmoins, la décision rendue est probablement la bonne étant donné le libellé de la LIR et, donc, une décision similaire serait probablement rendue dans le cadre de la procédure générale.  

FiscAlerte – Canada

FiscAlerte 2023 numéro 39 – Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés : La date limite de production de 2022 approche à grands pas, et aucun report n’a été annoncé pour 2023